Entretien avec Cristina Gaggini, Directrice Romande d’économiesuisse

 

Tribunes Romandes  Pourquoi s’opposer à une initiative qui en fin de compte souhaite apporter une certaine équité entre les cantons ?

Cristina Gaggini  La question de l’équité n’est qu’un prétexte pour augmenter les impôts de tous les contribuables. Il suffit de regarder les nombreuses votations fédérales et cantonales : le Parti socialiste s’oppose systématiquement à toute baisse d’impôts pour la classe moyenne et les PME. Il demande sans cesse aux citoyens de passer à la caisse…

Aujourd’hui, chaque commune et chaque canton fixe en toute autonomie le niveau des impôts. Ce n’est pas pour autant la loi de la jungle. Les cantons les plus riches sont obligés de soutenir les cantons moins bien lotis. Actuellement, 4 cantons sur 6 en Suisse romande en bénéficient. L’initiative veut casser ce système et donner le pouvoir à la Berne fédérale de décider de nos impôts. Pour faire passer la pilule, le Parti socialiste commence par les hauts revenus puis passera – c’est écrit noir sur blanc – à tous les contribuables.

C’est une attaque en règle contre le fédéralisme mais aussi contre le droit des citoyens de voter sur leurs impôts. Le principe « qui paie commande » sera enterré. C’est inacceptable. Pire, une étude internationale prouve que le fait de centraliser les impôts a une conséquence directe sur la charge fiscale. Les pays, comme la Suisse et les Etats-Unis, qui pratiquent la concurrence fiscale affichent des impôts relativement bas. En revanche, dans les pays où règnent des cartels fiscaux, la quote-part fiscale est plus élevée qu’en Suisse. C’est le cas de l’Allemagne, de la France et de l’Italie. La différence peut atteindre 20 % ! Voilà ce qui nous attend, si nous acceptons l’initiative.

Tribunes Romandes  Economiesuisse soutient que l’acceptation de l’initiative fiscale affecterait directement seize cantons, qui seraient obligés de relever leurs impôts. Mais n’est-il pas juste de dire que cette initiative n’affectera que les très hauts revenus et de grandes fortunes ?

Cristina Gaggini  Non, au contraire, la classe moyenne subira elle aussi une hausse d’impôts. Le Parti socialiste l’admet d’ailleurs lui-même dans son argumentaire publié sur internet : « Plus le niveau général de la charge fiscale est actuellement bas dans un canton, plus les augmentations d’impôts auront tendance à porter sur les revenus moyens ». La raison est simple : notre système fiscal repose sur la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire que l’imposition augmente au fur à mesure que le revenu augmente. Pour respecter ce principe ancré dans la Constitution, il ne sera pas possible d’augmenter uniquement les impôts des personnes qui gagnent plus de 250'000 francs. Cela provoquerait un saut trop important par rapport aux autres contribuables. L’initiative conduira donc bel est bien à une augmentation d’impôts pour tout le monde. C’est aberrant car ces cantons n’ont aucune raison financière d’alourdir la charge fiscale !

L’initiative concerne aussi les cantons qui ne devront pas immédiatement procéder à des hausses d’impôts. C’est le cas en Suisse romande. Dans le canton de Fribourg par exemple, M Lässer, ministre des finances, avertit que l’on ne pourra plus envisager de baisse d’impôts. Deuxièmement, les cantons romands feront les frais du manque à gagner des cantons alémaniques. En doublant les impôts dans certains endroits, l’initiative provoquera en effet le départ à l’étranger d’un certain nombre de grands contribuables, particulièrement mobiles, à Monaco par exemple. Les cantons romands qui bénéficient actuellement du système de solidarité intercantonale (péréquation financière) recevront par conséquent moins d’argent. Ils seront obligés de faire passer à la caisse tous les contribuables pour compenser ce manque à gagner.

Tribunes  Romandes Economiesuisse défend le fait que l’initiative restreindrait la concurrence fiscale alors que dans la réalité, elle prévoit simplement la fixation d'un taux marginal minimal pour les plus hauts revenus. Où voyez-vous donc la restriction du moment que les cantons et les communes demeurent libres de fixer leurs taux d'imposition ?

Cristina Gaggini  En inscrivant dans la Constitution un plancher pour les impôts, l’initiative enlève aux communes et aux cantons leur marge de manœuvre. C’est ce qu’affirme la très grande majorité des cantons et des ministres des finances, y compris en Suisse romande. Ainsi que de nombreux représentants des communes. Ils attirent aussi l’attention sur les conséquences de l’initiative en matière de déductions fiscales, par exemple pour les enfants. Ici aussi, les cantons et les citoyens perdraient de leur pouvoir décisionnel au détriment de la Berne fédérale.

Tribunes Romandes  Il est clairement notifié que cette initiative concerne uniquement les très hauts revenus. Mais vous soutenez par contre que la conséquence de cette initiative serait des hausses d’impôts pour tous. En brandissant la menace de la hausse d’impôts pour tous, le but visé n’est-il de faire peur aux citoyens ?

Cristina Gaggini  Encore une fois, le Parti socialiste lui-même reconnaît que son initiative provoquera une hausse d’impôts pour tous les contribuables. Nous ne voulons pas faire peur aux citoyens, mais les informer des conséquences de l’initiative. Sur le papier, celle-ci peut sembler attractive, mais lorsqu’on l’examine de plus près, le tableau est proprement inquiétant : l’initiative prépare le terrain à une fiscalité plus élevée pour tous les citoyens, qui aura comme unique effet d’appauvrir notre pays. « Chasser les riches » est une erreur que finissent toujours par payer les personnes les plus modestes dans une société. Evitons de copier certains Etats européens qui pratiquent des impôts trop élevés, gaspillent l’argent du contribuable et sombrent dans l’endettement. Notre pays a su éviter ces dérives aussi grâce à la concurrence fiscale. Celle-ci contraint les cantons à utiliser au mieux les ressources disponibles et à devoir rendre des comptes localement à leurs citoyens.

Tribunes Romandes  Une caissière, un employé de bureau ou encore … sont imposés par rapport à leur revenu. Pour les gros revenus, ce n’est pas le cas. Ne serait-il pas juste que la charge fiscale corresponde à la capacité économique des contribuables ?

Cristina Gaggini  Mais justement, c’est déjà le cas : tous les contribuables en Suisse sont imposés en fonction de leur capacité économique ! Prétendre que les hauts revenus ne paient pas leur part est mensonger. Grâce à notre système d’imposition progressif, 10% des personnes aux revenus les plus élevés contribuent à raison de 70% des recettes de l’impôt fédéral direct, alors que 20% des contribuables ne paient rien du tout. Le système actuel est solidaire et profite à la classe moyenne et aux bas revenus.

L’initiative a été lancée pour interdire les impôts dégressifs, c’est-à-dire les impôts qui diminuent à partir d’un certain niveau de revenu. Entretemps, en 2007, le Tribunal fédéral a décidé d’interdire de telles pratiques. La principale exigence de l’initiative est donc déjà satisfaite.

Tribunes Romandes  Au final, cette initiative n’est-elle pas une guéguerre entre le pauvre qui ne gagne pratiquement plus rien et le riche qui souhaite préserver ses acquis en payant toujours moins d’impôt par rapport à son revenu ?

Cristina Gaggini  Le Parti socialiste essaie de mettre en scène une guerre des classes qui n’a pas lieu d’être. Les personnes aux revenus les plus modestes bénéficient aujourd’hui largement du système fiscal. La solidarité est aussi assurée entre les différentes régions du pays par le biais de l’impôt fédéral direct et de la péréquation financière. Les cantons les moins bien lotis reçoivent chaque année d’importants montants des autres ; c’est le cas de 4 cantons sur 6 en Suisse romande. L’initiative veut casser un système qui a fait ses preuves pour copier celui de pays qui connaissent de graves difficultés. Les grands perdants seront la classe moyenne et les familles. C’est insensé.

 

Interview réalisée par Thierry Dime

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