J’ai reçu un commandement de payer pour une somme que je ne dois pas. Que puis-je faire ?

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Catégorie : VOS DROITS

Par Tiffany Smith

Il faut d’abord savoir que l’autorité de poursuite ne regarde jamais si un commandement de payer est fondé ou non, c'est-à-dire si vous êtes réellement débiteur de la personne qui vous a envoyé le commandement de payer. Il est alors tout à fait possible que vous en receviez un pour une somme qui n’est pas nécessairement due.

Dès la réception du commandement de payer, vous avez, soit un délai de 20 jours pour payer la dette, et dans ce cas la procédure de poursuite prendra fin, soit un délai de 10 jours pour faire opposition dans l’hypothèse où vous contestez la dette.

Pour procéder à l’opposition, soit vous indiquez que vous faites opposition sur le commandement de payer lorsque vous le recevez, soit vous vous manifestez par pli recommandé à l’Office des poursuites compétent dans le respect du délai de 10 jours (l’envoi est valable jusqu’au dernier jour du délai à 23H59).

La conséquence de l’opposition est qu'elle arrête la procédure de poursuite. Le créancier qui veut la continuer devra à ce moment-là obtenir la mainlevée de l’opposition, définitive ou provisoire selon le type de document en jeu. Dans l’hypothèse où vous ne respectez pas le délai d’opposition, le créancier pourra continuer la procédure de poursuite. Il vous sera néanmoins possible de contester, par la suite, la dette grâce à une action en justice.

Pour répondre à votre question, nous vous conseillons donc de faire opposition au commandement de payer dans le délai de 10 jours si vous n'estimez pas être le débiteur de la dette invoquée par la personne.

Tiffany Smith, Consultante chez Tribunes Romandes & Juriste du Cabinet Conseil QuidJuris

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Gémil Yéghen (13.04.2012 (00:11:24))

La suite: n'étant pas débiteur,l a personne ne fera rien, la poursuite sera toujours inscrite et porte préjudice au faux débiteur, 30 ans? que faire? et si action en justice il y a, que faire face aux supposées factures injustifiés par la personne? ou refusées par le "débiteur" si ce n'est que des services et non de produits mobiliers ou autres?

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