Je suis propriétaire d'un immeuble que je n'ai jamais déclaré. Que faire?

Je suis propriétaire d'un immeuble que je n'ai jamais déclaré à l'autorité fiscale. J'aimerais revenir à une situation "légale", mais j'ai peur des représailles.

Il existe, en Suisse, deux procédés créés par l'administration fiscale permettant de revenir à une situation fiscale conforme à la réalité : l'amnistie fiscale générale et l'amnistie fiscale partielle. L'amnistie générale permet aux personnes de déclarer certains objets soumis à l’impôt qu’ils avaient cachés. Ce procédé permet au contribuable de se voir échapper aux conséquences juridiques de la soustraction d'impôt. Il ne doit ni rappels d'impôt, ni amende fiscale, ni une éventuelle sanction de droit pénal. Les effets d'une telle amnistie concernent les différents niveaux de l'Etat fédéral, à savoir les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Ce moyen permet à l’autorité fiscale de pouvoir imposer ces nouveaux éléments pour le futur. Le but de cette démarche est de réduire la perte de rentrées fiscales et permet notamment de lutter contre l'évasion fiscale. Ce procédé est politiquement controversé car il contrevient, en particulier, aux principes d’égalité de traitement et de la légalité, c'est pourquoi ce système n'a plus été utilisé en Suisse depuis 1969. Il y a eu, par le passé, deux autres amnisties fiscales globales en 1940 et 1945. Cette possibilité n'est donc pas disponible en tout temps. En effet, c'est une mesure de durée limitée qui doit être prévue par une base constitutionnelle. Cette dernière doit être approuvée par le peuple et les cantons.

Une autre solution, qui elle est possible en tout temps, est l'amnistie fiscale partielle. Ce procédé a été adopté par la Confédération et les cantons dans la Loi fédérale sur l'impôt direct (LFID). Il a pour but de diminuer les cas de soustraction d'impôt. La loi octroie un traitement préférentiel au contribuable ayant dissimulé un ou plusieurs objet(s) soumis à impôt. Pour ce faire, il doit se dénoncer spontanément et cela doit être la première fois. Une amnistie fiscale partielle n'est donc possible qu’une seule fois dans la vie d'un assujetti. La conséquence de cette auto-dénonciation est que le contribuable devra s'acquitter du rappel d'impôt, mais cela lui permet d'éviter une dénonciation pénale ainsi qu'une amende fiscale.

Pour qu'il soit renoncé à la poursuite pénale (cas de dénonciation spontanée non punissable), il faut, selon l'art. 175 al. 3 LIFD, remplir trois conditions, à savoir : "qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d'impôt,que le contribuable collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montantdu rappel d’impôt et qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû". Nous vous conseillons donc d'utiliser la possibilité qui vous est offerte par l'art. 175 LIFD (amnistie fiscale partielle), à savoir de vous dénoncer de manière volontaire à l'autorité fiscale afin de rétablir votre situation en conformité avec la loi.

 

Michaël Geiger, Consultant pour le magazine Tribunes Romandes & Juriste du Cabinet Conseil QuidJuris

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