Comment transférer son bail à un ami ?

Je vais bientôt déménager et j’aimerais transférer mon bail à un ami qui cherche un appartement depuis longtemps déjà. Mon bailleur peut-il s’y opposer ?

Lorsque le locataire veut restituer le logement sans observer les délais et termes de congé, l’art. 264 du Code des obligations (CO) prévoit qu’il peut se libérer envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser. Le nouveau locataire doit, en outre, être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Cet article ne vaut que pour libérer le locataire de ses obligations envers le bailleur, cela ne signifie pas que la personne présentée sera forcément choisie par ce dernier.

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DOSSIER

Comment aborder un sujet aussi sensible que le suicide ?

Les experts de la prévention, les professionnels de la santé ou du social, tous s’accordent sur un point : il faut parler du suicide. Mais la thématique est délicate, et il faut la traiter avec prudence, sans banalisation ni stigmatisation. Du 1er au 12 novembre,...   A lire..

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VOS DROITS

Je souhaite acquérir un appareil électroménager par internet. Comment puis-je être certain que ce site n'est pas un leurre?

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