Il faut savoir que pour toute baisse du taux hypothécaire de référence, une réduction d’environ 3% sur le loyer peut être exigée. Cependant, face à cette situation, le bailleur peut vous opposer différents éléments. Il peut, tout d’abord, alléguer le fait qu’il ne vous avait pas imposé une augmentation de loyer suite à une précédente augmentation du taux, ce qui rend nulle la réduction. Il peut également invoquer d’autres arguments, tels qu’une compensation pour le renchérissement en cas d’inflation, une hausse des charges… .

Si par contre le bailleur n’a aucun élément à opposer, le locataire peut demander une réduction du loyer pour la prochaine échéance contractuelle (attention : il n'y a pas de baisse ou de hausse rétroactive possible). En cas de refus du bailleur, le locataire a la possibilité d’aller devant l’autorité de conciliation.

Je suis propriétaire d'un immeuble que je n'ai jamais déclaré à l'autorité fiscale. J'aimerais revenir à une situation "légale", mais j'ai peur des représailles.

Il existe, en Suisse, deux procédés créés par l'administration fiscale permettant de revenir à une situation fiscale conforme à la réalité : l'amnistie fiscale générale et l'amnistie fiscale partielle. L'amnistie générale permet aux personnes de déclarer certains objets soumis à l’impôt qu’ils avaient cachés. Ce procédé permet au contribuable de se voir échapper aux conséquences juridiques de la soustraction d'impôt. Il ne doit ni rappels d'impôt, ni amende fiscale, ni une éventuelle sanction de droit pénal. Les effets d'une telle amnistie concernent les différents niveaux de l'Etat fédéral, à savoir les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Dans votre garage, vous n’avez plus assez de place pour ranger vos nombreux ustensiles de jardin et vous aimeriez construire un cabanon de jardin? Ne débutez pas vos travaux avant d’avoir contacté les autorités de votre commune en charge des constructions. Dans la plupart des communes, non seulement les cabanons de jardin fixes, mais aussi les caravanes et les tentes qui restent plus de deux mois au même endroit sont soumis à autorisation.

De plus, il existe des prescriptions claires en matière de distance à la limite. Votre commune sait quels sont les formulaires à remplir et dans quel laps de temps le permis de construire vous sera délivré. Aucun permis de construire n’est nécessaire, en revanche, pour les barbecues, les étangs d’ornement, ni les murs bas.

 

Mon assurance-accident refuse de me payer les frais médicaux nécessaires à traiter une tendinite survenue suite à un surentraînement de course à pied car elle estime qu’il n’y a pas eu d’accident. Qu’entendons-nous par la notion d’accident ?

 

Cette notion est définie à l’art. 4 de la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), qui stipule comme suit : « Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. » Au regard de cette disposition, le concept d’accident réunit cinq caractéristiques cumulatives, à savoir :

 

Le printemps là et les jardiniers en herbe sont impatients de faire les premières plantations. Les enfants se réjouissent de jouer dehors et leurs parents d’organiser les premières grillades avec leurs amis. Pour éviter les mauvaises surprises dans votre jardin, la DAS a rassemblé quelques règles de bienséance pour mieux profiter de la verdure autour de chez vous. 

Au printemps, on revit davantage à l’extérieur. Les enfants jouent à cache-cache dans le jardin. Les carreaux du potager sont labourés et replantés. Les arbres poussent vers le ciel. Plus il fait chaud, plus les douces soirées d’été peuvent se muer en bruyantes nuits d’été, les grillades se transformant en fête jusqu’au bout de la nuit.

La question posée semble soulever la problématique du délai de répudiation au sens de l’art. 567 du Code civil (CC). En principe, les héritiers disposent d’un délai de trois mois pour répudier la succession du défunt (art. 567 al. 1 CC). Le départ du délai dépend de la manière dont a été réglée la succession. Si la succession est ab intestat (le défunt n’a pas fait de testament), le délai court dès le jour où les héritiers légaux ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers.

Si le défunt a rédigé une disposition à cause de mort, il y a lieu de distinguer à nouveaux deux situations. Premièrement, dans le cas où l’héritier est institué par testament, le délai court dès le jour où il a été prévenu officiellement de la disposition faite en sa faveur.

Habitant actuellement à Lausanne avec mon mari et mes deux enfants, je travaille en tant que cadre dans une grande entreprise sise à Genève, où je possède un logement dans lequel je dors parfois durant la semaine. J’aimerais savoir où vais-je devoir payer mes impôts ?

 

Le domicile fiscal d’un contribuable se trouve à l’endroit où il réside avec l’intention d’y rester durablement (art. 3 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD). La jurisprudence précise que le domicile se trouve au lieu où la personne veut en faire le centre de son existence et de ses relations. Concernant les personnes mariées, la règle est qu'on présume que le centre des intérêts vitaux se trouve au lieu des relations personnelles et familiales. Dans ce cas, le domicile fiscal se trouverait à Lausanne.

Je vais bientôt déménager et j’aimerais transférer mon bail à un ami qui cherche un appartement depuis longtemps déjà. Mon bailleur peut-il s’y opposer ?

Lorsque le locataire veut restituer le logement sans observer les délais et termes de congé, l’art. 264 du Code des obligations (CO) prévoit qu’il peut se libérer envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser. Le nouveau locataire doit, en outre, être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Cet article ne vaut que pour libérer le locataire de ses obligations envers le bailleur, cela ne signifie pas que la personne présentée sera forcément choisie par ce dernier.

Je ne souhaite plus entretenir ma fille de 23 ans qui est encore aux études car j’estime qu’elle est adulte et qu’elle doit travailler à côté de ses études pour gagner sa vie. Est-ce possible ?

En principe, l’obligation d’entretien des parents envers leur enfant cesse à sa majorité (art. 277 al 1 Code civil, CC). Cependant, une telle obligation d’entretien peut perdurer au-delà si les conditions suivantes sont réunies (art. 277 al 2 CC) :

L’enfant majeur n’a pas encore de formation appropriée : une formation est dite appropriée lorsqu’elle procure à l’enfant une certaine autonomie sur le plan économique et qu’elle correspond dans la mesure du possible à ses aptitudes et à ses goûts (art. 302 al 2 CC).

Il existe une disposition réglant la problématique de l'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur. Cette règle, prévue à l'art. 337d du Code des obligations (CO), permet à l'employeur de résilier immédiatement le contrat.

On considère qu'il y a abandon d'emploi lorsque l'employé cesse de travailler abruptement et cela sans justes motifs. Selon la doctrine, "l'application de l'art. 337 d CO présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur de poursuivre l'exécution du travail confié"[1]. Une courte durée d'absence non justifiée de l'employé n'est pas suffisante à considérer qu'il y a rupture des rapports de travail.

Il faut d’abord savoir que l’autorité de poursuite ne regarde jamais si un commandement de payer est fondé ou non, c'est-à-dire si vous êtes réellement débiteur de la personne qui vous a envoyé le commandement de payer. Il est alors tout à fait possible que vous en receviez un pour une somme qui n’est pas nécessairement due.

Dès la réception du commandement de payer, vous avez, soit un délai de 20 jours pour payer la dette, et dans ce cas la procédure de poursuite prendra fin, soit un délai de 10 jours pour faire opposition dans l’hypothèse où vous contestez la dette.

Par le mariage avec un (e) citoyen(ne) suisse, le ressortissant étranger ou la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou proroger un permis de séjour (art. 42 et 46 LEtr).

Le permis B ayant pour motif de séjour « époux/épouse d’un citoyen/une citoyenne suisse » est généralement renouvelé tous les ans, aussi longtemps que le motif du séjour, à savoir le mariage, persiste.

Ainsi, en épousant un (e) citoyen(ne) suisse, on obtient le permis  de séjour type B; après 5 ans de séjour et de mariage, le conjoint étranger pourra  obtenir le permis de domicile type C, et demander par la suite, la naturalisation suisse.

Je travaille dans une entreprise et je suis payé à l’heure. Comment puis-je calculer mes vacances ?

La flexibilité du temps de travail unilatéralement dictée est devenue un fléau en Suisse. Toujours plus de salariés n’ont ni taux d’occupation fixe, ni revenu mensuel régulier, ni horaires prévisibles. Ce phénomène ne touche pas que les classes inférieures mais concerne aussi p. ex. les employés de banque, qui ne peuvent faire valoir leurs nombreuses heures supplémentaires. Sont également concernés tous ces employés dûment qualifiés dont les conditions d’emploi sont peu sûres.

La loi prévoit que les vacances sont prises proportionnellement à la période de référence. Il faut distinguer si on calcule les vacances dans la période de référence ou après la période. Le travailleur a droit à 4 semaines de vacances par année de service. En règle général, si le salarié travaille :

Je souhaite acquérir un appareil électroménager par internet et je suis tombé sur un site qui me propose une réduction de 40%. Comment puis-je être certain que ce site n'est pas un leurre? Existe-t-il un organisme européen (ce site de vente n’est pas basé en suisse) que je peux contacter afin d'avoir des infos ou savoir si des conflits ont déjà eu lieu entre des acheteurs et ce vendeur?

Il faut signaler que de plus en plus de personnes utilisent internet pour commettre des délits, d'une part parce que la toile leur permet de garder l'anonymat et, d'autre part, parce que l'investissement est minime par rapport aux possibilités de profit. Et on ne le dira jamais assez : la prudence est recommandée lorsqu’on effectue des transactions sur internet car de nombreux internautes ne sont souvent pas suffisamment méfiants et ne tiennent pas compte des mises en garde contre les escroqueries.

J’ai effectué un achat par internet et actuellement je veux user de mon droit de rétractation. Est-ce possible ?

Lors d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour changer d'avis sur son achat. S'il se rétracte, il n'a pas à donner de motifs ou à payer des pénalités, sauf éventuellement des frais de retour. Ce délai est le délai légal minimum. Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...). Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Preuves du respect du délai de rétractation

En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal (7 jours) ou, s'il est proposé, conventionnel (15 jours, 3 semaines...).

Il a intérêt de conserver une preuve de l'envoi de son courrier postal (envoi en recommandé avec ou sans accusé de réception par exemple), de son courriel, de son fax, du dépôt de son colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....).

Rétractation par téléphone

Si le professionnel propose la possibilité de se rétracter par téléphone, il doit fournir un numéro facturé au prix d'un appel local. Les numéros de téléphone surtaxés sont interdits pour l'exercice de ce droit.

Délai de remboursement

En cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.

Au-delà des 30 jours, le professionnel doit régler au consommateur des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur. Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le consommateur.

 

F. Conthey, Consultant juridique TRIBUNES ROMANDES

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