Je travaille dans une entreprise et je suis payé à l’heure. Comment puis-je calculer mes vacances ?
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- Catégorie : VOS DROITS
- Par L. Fabre, Consultant juridique TRIBUNES ROMANDES
Je travaille dans une entreprise et je suis payé à l’heure. Comment puis-je calculer mes vacances ?
La flexibilité du temps de travail unilatéralement dictée est devenue un fléau en Suisse. Toujours plus de salariés n’ont ni taux d’occupation fixe, ni revenu mensuel régulier, ni horaires prévisibles. Ce phénomène ne touche pas que les classes inférieures mais concerne aussi p. ex. les employés de banque, qui ne peuvent faire valoir leurs nombreuses heures supplémentaires. Sont également concernés tous ces employés dûment qualifiés dont les conditions d’emploi sont peu sûres.
La loi prévoit que les vacances sont prises proportionnellement à la période de référence. Il faut distinguer si on calcule les vacances dans la période de référence ou après la période. Le travailleur a droit à 4 semaines de vacances par année de service. En règle général, si le salarié travaille :
• 48 semaines : Il a droit à 4 semaines de vacances dans l’année de service de 52 semaines (= 1/12 des 48 semaines de travail ou 1/13 des 52 semaines de l’année)
• 52 semaines : Il a droit à 4,33 semaines de vacances après 52 semaines (= 1/12, = 1 mois)
Pour le calcul après la période de référence (surtout quand les rapports de travail ont pris fin), c’est la proportion de 1/12 (= 8,33%). Pour le calcul dans la période de référence (les rapports de travail se poursuivent ou ne sont pas terminés), c’est la proportion 1/13 (= 7,69%).
Pour un salarié avec un horaire irrégulier (travail à l’heure), c’est le même raisonnement. L’élément de temps reste le même, il a droit à 4 semaines. Pour la rémunération, on prend la période de référence et on fait la masse de toutes les rémunérations (pour la moyenne) et on en calcule le 1/12 (calcul après).
L. Fabre, Consultant juridique - Tribunes Romandes
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