Ma mère vient de décéder et j'aimerais savoir s'il existe un délai pour accepter la succession ?

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Catégorie : VOS DROITS

Par Michaël Geiger, Consultant Juridique

La question posée semble soulever la problématique du délai de répudiation au sens de l’art. 567 du Code civil (CC). En principe, les héritiers disposent d’un délai de trois mois pour répudier la succession du défunt (art. 567 al. 1 CC). Le départ du délai dépend de la manière dont a été réglée la succession. Si la succession est ab intestat (le défunt n’a pas fait de testament), le délai court dès le jour où les héritiers légaux ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers.

Si le défunt a rédigé une disposition à cause de mort, il y a lieu de distinguer à nouveaux deux situations. Premièrement, dans le cas où l’héritier est institué par testament, le délai court dès le jour où il a été prévenu officiellement de la disposition faite en sa faveur.

S’il a été institué par pacte successoral, le délai court en principe dès le jour où il a eu connaissance du décès. Si le pacte institue héritier une personne autre que le cocontractant, le délai court dès le moment où le contenu du pacte lui a été communiqué ou, à défaut, dès le moment où il a eu connaissance de son droit. A l’échéance de ce délai de trois mois, si l’héritier n’a pas déclaré répudier la succession, celle-ci lui est acquise purement et simplement.

Pour répondre à votre question, il existe bien un délai pour accepter la succession de votre mère. Si vous souhaitez hériter de celle-ci, aucun acte particulier n'est requis de par la loi un simple comportement passif étant suffisant. En revanche, si vous ne voulez pas hériter de votre mère, c'est-à-dire si vous désirez répudier sa succession, vous devez alors adopter un comportement actif et en faire la déclaration expresse dans un délai de trois mois.

Michaël Geiger, Consultant pour le magazineTribunes Romandes& Juriste du Cabinet ConseilQuidJuris

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