Pour qu’aucun litige ne franchisse la barrière de votre jardin

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Catégorie : VOS DROITS

Par la DAS, notre partenaire juridique

Le printemps là et les jardiniers en herbe sont impatients de faire les premières plantations. Les enfants se réjouissent de jouer dehors et leurs parents d’organiser les premières grillades avec leurs amis. Pour éviter les mauvaises surprises dans votre jardin, la DAS a rassemblé quelques règles de bienséance pour mieux profiter de la verdure autour de chez vous. 

Au printemps, on revit davantage à l’extérieur. Les enfants jouent à cache-cache dans le jardin. Les carreaux du potager sont labourés et replantés. Les arbres poussent vers le ciel. Plus il fait chaud, plus les douces soirées d’été peuvent se muer en bruyantes nuits d’été, les grillades se transformant en fête jusqu’au bout de la nuit.

Un dicton dit que personne ne peut vivre tranquillement si cela ne convient pas à son voisin. Du vacarme nocturne, une branche qui dépasse de la barrière, le moteur d’une tondeuse à gazon: tout cela peut déclencher la colère d’un voisin.

Le fait que chacun ait un seuil de tolérance différent à l'égard du bruit ou des odeurs ne facilite d'ailleurs pas les choses. Lorsque les fronts se durcissent, le conflit peut vous gâcher votre été. L'expérience prouve que les conflits de voisinage sont difficiles à régler devant un tribunal. Nous vous conseillons donc d’essayer d’aplanir une dispute avec un voisin au cours d’un entretien. Faites le premier pas si nécessaire et faites preuve de compréhension. Si cette tentative d’approche est infructueuse, vous pouvez faire appel à un tiers qui servira de médiateur et adoptera un point de vue neutre. Si c’est à nouveau un échec et que vous souhaitez toujours éviter une intervention juridique, proposez à votre voisin de faire appel à un médiateur professionnel. La DAS aussi, en tant qu’assurance de protection juridique, peut vous recommander des médiateurs. 

Si votre pommier s’étend dans le jardin du voisin?
La plupart des conflits de voisinage sont causés par des plantations. Les directives en matière de distance et de hauteur maximales pour les arbres, les buissons et les haies sont réglées cantonalement; dans la plupart des cantons, elles sont fixées dans la loi d’application du Code civil suisse (CC). Le site internet de JardinSuisse (www.agrarrecht.ch/nachbarrecht/uebersicht_kt.htm) en propose un aperçu. Vous y trouverez aussi un formulaire de commande pour la brochure «Bäume und Sträucher im Nachbarrecht» (disponible seulement en allemand). Lorsque votre pommier pousse dans le jardin du voisin, celui-ci a le droit de récolter les fruits des branches concernées (droit de cueillir les fruits). De plus, le voisin a le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain (droit d’ébrancher). Avant cela, il doit toutefois vous mettre en demeure de le faire vous-même par courrier recommandé. Si vous ne donnez pas suite à sa demande dans les délais, votre voisin est en droit de sortir sa tronçonneuse. 

Distances limites pour les arbres et les haies: une excursion dans le maquis juridique
Comme tous les cantons connaissent une pratique juridique différente, il règne une véritable jungle des articles en la matière. La loi opère en principe une différence entre les arbres à haute tige, les arbres fruitiers, les arbres nains, les haies et les buissons. Dans le canton de Zurich, par exemple, les arbres à haute tige comme les bouleaux, les sapins et les chênes ne peuvent pas être plantés à moins de huit mètres de la limite de propriété; les arbres fruitiers, comme les pommiers, pas à moins de quatre mètres. Dans le canton de Berne, cette limite pour les arbres à haute tige est de cinq mètres, dans le canton d’Argovie de six mètres. Si les arbres sont plantés plus près du terrain du voisin, celui-ci peut demander qu’ils soient coupés. Il en va de même si votre géant vert bouche à votre voisin sa vue sur le lac ou qu’il fasse de l’ombre à sa terrasse. La demande qu’un tel arbre soit coupé est toutefois soumise à prescription dans la plupart des cantons. Dans le canton d’Uri, par exemple, une réclamation doit intervenir dans l’année qui suit la plantation, dans d’autres cantons le voisin dispose de 2, 3, 5 ou 10 ans, à Genève même de 30 ans. En principe, dans un jardin les arbres à haute tige peuvent pousser librement. En matière de haies par contre, dans le canton de Zurich, la distance à la limite de propriété doit être d’au moins 60 cm et la haie ne peut mesurer plus de 120 cm. Si elle est plus haute, sa distance à la limite du terrain voisin doit équivaloir à au minimum la moitié de sa hauteur. 

Tout bruit n’est pas interdit, seulement le bruit excessif
C’est là l’un des principes du droit de voisinage: seul le bruit excessif est interdit. La définition d’«excessif» est fixée par les réglementations régies par le droit public en matière de construction et d’aménagement, par le Code civil, par les règlements cantonaux et communaux ainsi que par l’usage local. 

Grillades et travaux de jardinage permis jusqu’à 22 heures
Les grillades et les travaux de jardinage sont en principe permis jusqu’à 22 heures. Au-delà, il faut mettre la sourdine, aussi dans son jardin. Si la fête se poursuit, il serait bien d’en avertir au préalable vos voisins. Il faut aussi éviter les mauvaises odeurs. Si votre voisin se trouve enfumé, il peut se défendre. 

Ne pas tondre sa pelouse le dimanche, respecter les heures de repos
Depuis 2007, il existe en Suisse une valeur limite du bruit pour les tondeuses à gazon. Les appareils qui ne remplissent pas les exigences de l’ordonnance ne peuvent plus être commercialisés dans notre pays. Les tondeuses à gazon qui ont été vendues avant le délai d’adaptation fin juin 2009 sont exclues des nouvelles réglementations. Le dimanche, on ne tond pas son gazon en Suisse et l’on n’effectue pas de travaux de jardinage bruyants, par respect du voisinage. Les jours ouvrables, il est permis de tondre son gazon et d’effectuer des travaux de jardinage entre 8 et 12 heures, puis entre 13 et 20 heures. La pause de midi doit être respectée. 

Inciter les enfants au respect
Les enfants doivent pouvoir se dépenser en toute liberté, ce qui ne va souvent pas sans bruit ni excitation. La majorité des tribunaux sont aussi de cet avis. C’est pourquoi il n’est pas simple de porter plainte contre le bruit d’enfants. La justice n’apporte que rarement son aide à la résolution des conflits entre les enfants qui jouent et les voisins qui recherchent la tranquillité. Dans un cas, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que même dans une zone résidentielle calme, les voisins devaient supporter, entre 6h30 et 12 heures, puis entre 13 heures et 19 heures, le bruit de 20 enfants au maximum jouant dans le jardin.

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En partenariat avec notre magazine, cet article a été rédigé par les juristes de la DAS, la seule assurance protection juridique indépendante en Suisse. Retrouvez les conseils des experts de la DAS chaque 1^er lundi du mois sur Tribunes Romandes ou contactez-les directement en cliquant ici.

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